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Article 4. Activités d’un avocat

1. Le droit d’un avocat de fournir des services juridiques ne peut être limité que par la loi.

2. Toute personne a le droit, selon les modalités prévues par la loi, de choisir un avocat pour la conseiller, la représenter ou défendre ses intérêts.

3. L’activité d’un avocat consiste en la fourniture de services juridiques. L’activité d’un avocat n’est pas commerciale ni économique.

4. Un avocat a également le droit, contre rémunération, selon les modalités prescrites par les actes juridiques, de fournir des services d’administrateur de faillite, de restructuration, d’actifs et de succession, de lobbyiste, de liquidateur, de curateur, d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire, de traducteur dans la mesure où cela est lié aux services juridiques fournis par l’avocat, de mandataire en brevets, de travailler dans des commissions électorales et référendaires à tous les niveaux, d’être membre d’un conseil municipal, d’être nommé membre d’une commission par une résolution du Seimas de la République de Lituanie, un décret du Président de la République ou une résolution du Gouvernement de la République de Lituanie, ainsi que de travailler dans des groupes de travail (commissions) pour l’élaboration d’actes juridiques et de fournir des services de recherche nécessaires à l’élaboration d’un acte juridique, d’être arbitre, médiateur, conciliateur ou expert juridique lors de la résolution de litiges. Un avocat peut être membre d’un organe de gestion collégial ou de surveillance d’une personne morale. Le droit de fournir les services visés au présent paragraphe est acquis par un avocat et la fourniture de ces services est contrôlée selon les modalités établies par les actes juridiques régissant la fourniture de ces services.

5. Un avocat a le droit de fournir des services juridiques à titre gratuit, c’est-à-dire de fournir une aide juridique.